Conditions générales d'utilisation (CGU)
Version : Juillet 2024
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. CE CONTRAT VOUS ENGAGE.
Bienvenue dans les services gérés par KAVEA SA. (appelé avec ses affiliés « KAVEA » ou « nous »), qui comprennent le site internet disponible à l'adresse https://KAVEA.tv et son réseau de sites internet, de logiciels et de tout autre produit ou service offert par KAVEA (les « services KAVEA »).
1. Application des Conditions d’utilisation de KAVEA
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois suisses. Elles s'appliquent que vous soyez un·e utilisateur·rice ayant créé un compte auprès des services KAVEA ou un·e utilisateur·rice utilisant nos services sans posséder de compte. Vous acceptez qu'en cliquant sur « S'inscrire » ou en vous inscrivant, en téléchargeant, en utilisant les services KAVEA ou en y ayant accès, vous concluez un accord juridique entre vous et KAVEA concernant votre utilisation des services KAVEA. Vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié·e par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, n'accédez à aucun des services KAVEA et ne les utilisez pas.
Lorsque vous utilisez ou ouvrez un compte KAVEA au nom d'une société, d'une entité ou d'un organisme (collectivement « organisme souscripteur »), vous déclarez et garantissez que vous : (i) êtes un·e représentant·e autorisé·e de l'organisme souscripteur ayant le pouvoir de lier cet organisme aux présentes Conditions d'utilisation et d'accorder les autorisations énoncées ; et (ii) acceptez les présentes Conditions d'utilisation au nom de l'organisme souscripteur.
2. Utilisation de KAVEA par les mineurs et les personnes bloquées
Vous devez être âgé·e d'au moins 18 ans révolus pour utiliser les services KAVEA. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services KAVEA que sous la supervision d'un parent ou d'un·e tuteur·rice légal·e qui accepte d'être lié·e par les présentes Conditions d'utilisation.
Les services KAVEA ne sont pas non plus accessibles aux utilisateur·rice·s déjà exclu·e·s des services KAVEA par KAVEA.
En utilisant les services KAVEA, vous déclarez avoir au moins 18 ans, ou, si vous avez moins de 18 ans, que votre parent ou tuteur·rice légal·e accepte d'être lié·e par les présentes Conditions d'utilisation, et ne pas avoir déjà été exclu·e des services KAVEA et que leur réception ne vous a pas été interdite.
3. Licence et utilisation
a. Usage du service
Le service KAVEA et tout contenu auquel il donne accès sont réservés à votre usage personnel et non commercial. Lors de l’utilisation de KAVEA, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder au service KAVEA et au contenu KAVEA. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous sera transféré. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des représentations publiques.
b. Accès géographique
Vous pouvez accéder au contenu KAVEA principalement dans le pays dans lequel vous avez établi votre compte et uniquement dans les lieux géographiques où nous offrons notre service et avons accordé une licence pour ce contenu. Le contenu qui peut être disponible variera selon l'emplacement géographique et changera de temps à autre.
c. Compte et mot de passe
Lors de l’utilisation de KAVEA, vous acceptez de ne pas archiver, télécharger, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, accorder une licence, créer des œuvres dérivées, offrir à la vente ou utiliser (sauf autorisation explicite dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations contenues dans le service KAVEA ou obtenus à partir ou par le biais de celui-ci. Vous acceptez également de ne pas : contourner, supprimer, modifier, désactiver, dégrader ou contrecarrer les protections de contenu du service KAVEA ; utiliser un robot (dit « bot » en anglais, une araignée (dit « spider » en anglais), un scraper ou tout autre moyen automatisé pour accéder au service KAVEA ; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou désassembler tout logiciel ou autre produit ou processus accessible par le service KAVEA ; insérer tout code ou produit ou manipuler le contenu du service KAVEA de quelque manière que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. En outre, vous acceptez de ne pas télécharger, poster, envoyer par e-mail ou autrement envoyer ou transmettre tout matériel conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications associé au service KAVEA, y compris tout virus logiciel ou tout autre code informatique, fichier ou programme. Nous pouvons mettre fin ou restreindre votre utilisation de notre service si vous violez ces Conditions d'utilisation ou si vous vous livrez à une utilisation illégale ou frauduleuse du service.
d. Utilisation autorisée
Le logiciel KAVEA est développé par, ou pour, KAVEA et ne peut être utilisé que pour le streaming autorisé et pour accéder au contenu KAVEA par le biais d'appareils compatibles avec KAVEA. Ce logiciel peut varier selon l'appareil et le support, et les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également différer selon les appareils. Vous reconnaissez que l'utilisation du service peut nécessiter des logiciels tiers qui sont soumis à des licences tierces. Vous acceptez que vous puissiez recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel KAVEA et des logiciels tiers associés.
4. Compte
a. Compte et mot de passe
Afin d'ouvrir un compte, il vous sera demandé de nous fournir certaines informations telles qu'un nom de compte, une adresse mail et un mot de passe.
Vous êtes seul·e responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, et de la restriction de l'accès à votre ordinateur. Si vous autorisez d'autres personnes à utiliser les informations de connexion de votre compte, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation au nom de toutes les autres personnes qui utilisent les services avec votre compte ou votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent avec votre compte ou votre mot de passe. Veuillez-vous assurer que les informations que vous fournissez à KAVEA lors de votre inscription et à tout autre moment sont vraies, exactes, à jour et complètes à votre connaissance.
Sauf autorisation écrite expresse de KAVEA, vous ne pouvez pas vendre ou louer l’accès à votre compte à qui que ce soit d'autre, y compris, sans s'y limiter, facturer à qui que ce soit l'accès aux droits d'administrateur de votre compte. KAVEA se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée des services KAVEA, y compris, mais sans s'y limiter, les obstacles technologiques, le mappage IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement votre fournisseur d'accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.
b. Comptes tiers
KAVEA peut vous permettre de vous inscrire et de vous connecter aux services KAVEA par le biais de certains services tiers. La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations par un tiers seront soumises à la politique de confidentialité de ce service tiers.
c. Communication
Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, des autorisations de paiement, des factures, des modifications du mot de passe ou du mode de paiement, des messages de confirmation, des avis) via notre système de notification et/ou sous forme électronique uniquement, par exemple par le biais d'e-mails à votre adresse électronique fournie lors de l'inscription.
5. Klaps et récompenses
Les produits et services connexes susceptibles d'être proposés par KAVEA, gratuitement, en promotion ou à l'achat, peuvent inclure des Klaps (« Klaps »), qui constituent du contenu numérique permettant aux utilisateur·rice·s d'accéder à certaines fonctionnalités ou de remercier des créateur·rice·s spécifiques à l'aide de la fonctionnalité « Klapper » sur les services KAVEA. Les utilisateur·rice·s peuvent également utiliser des Klaps dans des extensions (telles que définies ci-dessous) pour obtenir ou utiliser d'autres articles ou améliorations numériques. Les produits et services connexes peuvent également inclure :
- Des récompenses et des avantages (« récompenses ») fournis aux utilisateur·rice·s de Klaps
a. Définition et champ d'application
Les Klaps sont collectivement appelés « contenus numériques » et l'utilisation est soumise aux conditions d'utilisation de KAVEA.
Les contenus numériques n'ont aucune valeur monétaire (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'espèces ou d'équivalent), et ne constituent pas une monnaie ou un bien. Les contenus numériques ne peuvent être ni vendus ni transférés à un tiers, y compris d'autres utilisateur·rice·s, ne peuvent pas être utilisés en dehors des services KAVEA, et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou tout autre bien ou service. Les utilisateur·rice·s n'ont aucun droit de propriété, de propriétaire, de propriété intellectuelle ou d'intérêt monétaire sur les contenus numériques achetés ou promotionnels, qui restent des contenus numériques de KAVEA soumis aux Conditions d'utilisation. Les contenus numériques ne sont pas remboursables, sauf si la loi de votre région l'exige. Les utilisateur·rice·s ne peuvent pas obtenir de remboursement pour les Klaps utilisés dans des extensions contre des articles ou expériences numériques. Les Klaps utilisés ou récupérés ne seront pas restitués. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, troquer ou échanger des contenus numériques, ou offrir d'acheter, vendre, ou échanger tout contenu numérique (y compris contre de l'argent, une contrepartie ou des objets de valeur, que ce soit sur les services KAVEA ou en dehors). KAVEA et les utilisateur·rice·s reconnaissent que toute tentative de transfert de ce type sera nulle et non avenue.
b. Non garantie de soutien financier pour les créateur·rice·s et développeurs liée aux contenus numériques
Même si KAVEA peut parfois partager les revenus liés à l’obtention de contenus numériques avec un·e créateur·rice ou un développeur d'extension recevant les contenus numériques dans le cadre de l'accord convenu uniquement entre KAVEA et le·a créateur·rice ou le développeur le cas échéant, les contenus numériques ne sont pas destinés à être utilisés dans le but d'apporter une rémunération ou un soutien financier au·à la créateur·rice ou au développeur, et KAVEA ne garantit en aucun cas à l'utilisateur·rice que le·a créateur·rice ou le développeur destinataire des contenus numériques recevra un apport financier.
c. Non garantie de disponibilité continue
KAVEA ne garantit pas que les Contenus numériques seront disponibles en permanence ou à un moment précis. KAVEA ne promet pas de continuer à proposer des Contenus numériques pendant une durée définie. KAVEA peut modifier les Contenus numériques à sa seule discrétion, et de telles modifications sont susceptibles de rendre les Contenus numériques plus ou moins communs, attractifs, rentables ou utiles. KAVEA peut à tout moment suspendre ou mettre fin aux Contenus numériques avec ou sans raison, à sa seule discrétion, et sans avis préalable ni aucune autre obligation. KAVEA peut augmenter le nombre de Klaps requis pour obtenir des Récompenses, retirer une Récompense ou restreindre toute Récompense ou récupération de Récompense, même si ces changements peuvent modifier l'utilité des Contenus numériques, ou la possibilité d'obtenir certaines Récompenses. Les utilisateur·rice·s ne doivent pas compter sur la disponibilité permanente des Récompenses ou des niveaux, catégories ou paliers de Récompenses.
d. Mises à jour de l'inventaire de Contenus numériques
KAVEA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour son inventaire de Contenus numériques sans préavis. KAVEA se réserve tous les droits, titres et intérêts liés aux Contenus numériques et aux inventaires de Contenus numériques, et tous les droits d'auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés. Sauf exigence contraire de la législation en vigueur, tout inventaire de Contenus numériques inutilisé sera perdu en cas de suppression de votre compte KAVEA.
e. Restriction
KAVEA se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de désactiver tout utilisateur·rice sur n’importe quel service KAVEA conformément à ses Conditions d'utilisation. Une fois qu’un utilisateur·rice a été désactivé, les contenus numériques accumulés par ce dernier seront perdus et ne pourront pas être rétablis.
6. Utilisation des appareils
L'accès aux services KAVEA peut nécessiter l'utilisation de votre ordinateur personnel ou de votre appareil mobile, ainsi que les communications ou l'utilisation de l'espace sur ces appareils. Vous êtes responsable de tous les frais de connexion Internet ou de téléphone mobile que vous encourez lorsque vous accédez aux services KAVEA.
La qualité de l'affichage du contenu KAVEA peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être affectée par divers facteurs, tels que votre emplacement, la bande passante disponible par et/ou la vitesse de votre connexion Internet. La disponibilité des formats HD et Ultra HD est soumise aux capacités de votre service Internet et de votre appareil. Tous les contenus ne sont pas disponibles dans tous les formats, tels que HD et Ultra HD, et tous les plans d'abonnement ne vous permettent pas de recevoir des contenus dans tous les formats. Les paramètres de lecture par défaut sur les réseaux cellulaires excluent le contenu HD et Ultra HD. La vitesse de connexion minimale pour la qualité SD est de 1,0 Mbps ; toutefois, nous recommandons une connexion plus rapide pour une meilleure qualité vidéo. Une vitesse de téléchargement d'au moins 3,0 Mbps par flux est recommandée pour recevoir du contenu HD (défini comme une résolution de 720p ou plus). Une vitesse de téléchargement d'au moins 15.0 Mbps par flux est recommandée pour recevoir du contenu Ultra HD (défini comme une résolution de 4K ou plus). Tous les frais d'accès à Internet sont à votre charge. Veuillez vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès Internet sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Le temps nécessaire pour commencer à regarder du contenu KAVEA varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre emplacement, la bande passante disponible à ce moment-là, le contenu que vous avez sélectionné et la configuration de votre appareil prêt pour KAVEA. KAVEA décline toute responsabilité si le contenu n’est pas disponible du fait de facteurs externes, tels que votre emplacement, la bande passante disponible par et/ou la vitesse de votre connexion Internet.
7. Opinions et déclarations des créateurs et du contenu des créations
KAVEA n'est pas responsable des déclarations ou représentations incluses dans le contenu des créations et de ses créateurs. KAVEA n'approuve pas les opinions, les recommandations ou les conseils qui y sont exprimés, et KAVEA décline expressément toute responsabilité en rapport avec le contenu des créations ou de ses créateur·rice·s.
8. Soumission d'idées
En soumettant des idées, des suggestions, des documents ou des propositions (« soumissions ») à KAVEA ou à ses employés, vous reconnaissez et acceptez que KAVEA a le droit d'utiliser ou de divulguer de telles soumissions à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sans vous accorder de rémunération ou de crédit.
9. Résiliation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, KAVEA se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de résilier votre licence d'utilisation des services KAVEA et de bloquer ou d'empêcher votre accès et votre utilisation future des services KAVEA, y compris lorsque nous avons des raisons de penser que : (a) votre utilisation des services KAVEA viole les présentes Conditions d'utilisation ou la loi applicable ; (b) vous utilisez de manière frauduleuse ou détournée les services KAVEA ; ou (c) nous sommes dans l'incapacité de continuer à vous fournir les services pour des raisons commerciales ou techniques légitimes. Notre droit de mettre fin à votre licence inclut la possibilité de résilier ou de suspendre votre accès aux produits ou services achetés, y compris les abonnements. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, votre seul recours en cas de mécontentement à l'égard (i) des services KAVEA, (ii) de toute condition des présentes Conditions d'utilisation, (iii) de toute politique ou pratique de KAVEA dans l'exploitation des services KAVEA, ou (iv) de tout contenu ou information transmis par le biais des services KAVEA, est de résilier votre compte et de cesser d'utiliser toutes les parties des services KAVEA.
10. Litiges
a. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité KAVEA et chacun·e de nos entrepreneur·se·s, employé·e·s, dirigeant·e·s, directeur·rice·s, agent·e·s, fournisseurs tiers, concédant·e·s de licence et partenaires respectif·ve·s (individuellement et collectivement, les « parties KAVEA ») pour toute réclamation, perte, dommage, demande, dépense, coût et responsabilité, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant ou étant lié à votre accès, votre utilisation ou mauvaise utilisation des services KAVEA, de tout contenu utilisateur·rice que vous publiez, stockez ou transmettez autrement dans ou par le biais des services KAVEA, de votre violation des droits d'un tiers, de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, ou de toute violation des déclarations, garanties et engagements que vous avez faits dans les présentes. Vous acceptez d'informer rapidement les parties KAVEA de toute réclamation de tiers, et KAVEA se réserve le droit, à vos frais, d'assurer la défense et de prendre le contrôle exclusif de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser KAVEA, et vous acceptez de coopérer avec KAVEA pour la défense de ces réclamations. KAVEA déploiera tous les efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance.
b. Avis de non-responsabilité ; Exclusion de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi applicable : (a) les services KAVEA, le contenu et les éléments qu'ils contiennent sont fournis sur une base « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, sauf disposition contraire expresse par écrit de KAVEA ; (b) les parties KAVEA déclinent toute autre garantie, légale, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon quant aux services KAVEA, y compris toute information, contenu ou élément qu'ils contiennent ; (c) KAVEA ne déclare ni ne garantit que le contenu ou les éléments des services KAVEA sont exacts, complets, fiables, à jour ou sans erreur ; (d) KAVEA n'est pas responsable des erreurs typographiques ou des omissions relatives au texte ou à la photographie ; et (e) bien que KAVEA tente de rendre votre accès et votre utilisation des services KAVEA sûrs, KAVEA ne peut et ne garantit pas que les services Kavea ou nos serveurs sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles, et vous devriez par conséquent utiliser un logiciel reconnu par l'industrie pour détecter et désinfecter les virus de tout téléchargement. aucun conseil ou information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous auprès de KAVEA ou via les services KAVEA ne créera une garantie qui ne figure pas expressément dans les présentes.
c. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable : (a) en aucun cas, KAVEA ou les parties KAVEA ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct, spécial, indirect ou consécutif, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, la perte de profits ou de données, que ce soit dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence) ou autre, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services KAVEA, le contenu ou l'élément de quelque manière que ce soit, y compris, sans limitation, tout dommage causé par ou résultant de la confiance accordée à toute information obtenue auprès de KAVEA, ou qui résulte d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de la suppression de fichiers ou d'e-mails, d'erreurs, de défauts, de virus, de retards de fonctionnement ou de la transmission ou de toute défaillance d'exécution, qu'elle résulte ou non d'un cas de force majeure, d'une panne de communication, d'un vol, d'une destruction ou d'un accès non autorisé aux dossiers, aux programmes ou aux services de KAVEA ; et (b) en aucun cas, la responsabilité globale de KAVEA, que ce soit dans le contrat, la garantie, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence, active, passive ou imputée), la responsabilité du produit, la responsabilité stricte ou toute autre théorie, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services KAVEA, ne doit excéder le montant payé par vous, le cas échéant, pour accéder aux services KAVEA au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de la réclamation ou cent francs suisses, selon le plus élevé des deux montants. dans la mesure où le droit applicable interdit la limitation de cette responsabilité, KAVEA limitera sa responsabilité dans toute la mesure permise par le droit applicable.
11. Modifications des Conditions générales
KAVEA se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’utilisation. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme à l’adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. La version en ligne prévaut sur toutes les versions précédentes et engage les parties dès sa publication. Si vous continuez d'utiliser les services KAVEA après la date d'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation modifiées, vous acceptez les conditions.
12. For juridique et droit applicable
Le for juridique est Lully (VD), Suisse. Le droit suisse est applicable.
Conditions générales de vente (CGV)
Version : 8 juin 2023
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. CE CONTRAT VOUS ENGAGE EN CAS DE SOUSCRIPTION À L'UN DE NOS ABONNEMENTS.
1. Conditions des services d’abonnement
KAVEA peut proposer certains produits et services connexes au service KAVEA sous forme d'abonnement avec paiements périodiques (« services d’abonnement »), comme il vous est expliqué lorsque vous souscrivez à tout service d'abonnement. Les services d'abonnement sont renouvelés automatiquement, et vous acceptez que nous soyons autorisés à vous prélever avant chaque renouvellement. Vous acceptez que votre Service d'abonnement soit renouvelé en continu pendant la période d'abonnement convenue jusqu’à ce que vous l'annuliez.
KAVEA se réserve le droit d’interrompre ou de modifier tout mode de paiement d'abonnement. En cas d'interruption ou de modification d'un mode de paiement d'abonnement, nous vous en avertirons par e-mail ou par le biais des services KAVEA avant votre prochaine facturation. Si vous souscrivez à un abonnement promotionnel, certaines restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer. Le cas échéant, vous serez informé·e de ces restrictions avant votre inscription au service d'abonnement concerné par la promotion.
a. Services d'abonnement - Paiements automatiques
Si vous choisissez un service d’abonnement (y compris tout abonnement prépayé, abonnement offert ou abonnement qui passe en abonnement à paiement mensuel à la fin de la période prépayée), vous autorisez KAVEA à débiter automatiquement les frais d’abonnement du mode de paiement choisi au début de chaque période de paiement concernée jusqu'à ce que vous annuliez le service d'abonnement. Votre accès, ou celui du bénéficiaire du cadeau, aux services d’abonnement ne sera pas effectif avant que KAVEA ait pu vérifier la validité de la carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement fourni à KAVEA, et que votre moyen de paiement soit bien en règle.
Vous acceptez en outre que KAVEA puisse débiter de votre moyen de paiement tous les autres frais applicables en rapport avec le service KAVEA ou ses produits et services connexes, y compris les frais de résiliation anticipée, si ces informations vous sont bien communiquées dans le cadre de votre achat.
Vous êtes tenu·e de mettre à jour vos informations de facturation afin qu'elles restent d'actualité, complètes et exactes (par exemple, si vous déménagez, n’oubliez pas de mettre à jour votre adresse de facturation, si vous obtenez une nouvelle carte de crédit ou de débit, assurez-vous de bien mettre à jour son numéro et sa date d’expiration), et informez KAVEA de l'annulation de votre moyen de paiement (par exemple, en cas de perte ou de vol).
Dans la mesure permise par la loi applicable, KAVEA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler votre accès à tout Service d'abonnement faisant partie des services KAVEA sans préavis (ou après avoir fourni un préavis raisonnable lorsque la loi applicable l'exige), en cas de rejet de frais dus ou si votre mode de paiement (ou son agent ou affilié) entraîne le retour de paiements précédemment effectués à KAVEA lorsque vous êtes responsable des frais. Toute autre exigence pouvant s'appliquer à notre droit d'annuler votre service d'abonnement pour votre défaut de paiement en vertu de la loi applicable restera inchangée par les clauses précédentes.
b. Annulation des services d'abonnement
Vous pouvez annuler votre Service d'abonnement à tout moment en sélectionnant l'option « Basic » dans vos paramètres d'abonnement dans les Services KAVEA pertinents, ou en utilisant toute autre méthode d'annulation qui pourrait être mise à votre disposition en vertu de la loi applicable. KAVEA peut annuler votre service d'abonnement en vous prévenant par e-mail ou par le biais des services KAVEA.
La résiliation par l'une des deux parties en vertu du paragraphe précédent est effective à la fin de la période de paiement en cours et vos services d'abonnement se poursuivront jusqu'à la fin de la période de paiement en cours.
2. Droits de retrait / d'annulation pour l'UE, l'EEE et le Royaume-Uni
Pour les résident·e·s de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou du Royaume-Uni, qui agissent en tant que consommateur·rice, vous pouvez avoir le droit de résilier ou d'annuler le contrat d'achat de produits et services auxiliaires en vertu des présentes Conditions de vente dans un délai de réflexion spécifique. Le moment et le mode d'utilisation de ce droit est expliqué dans nos informations sur le droit de rétractation des consommateurs de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni.
3. Offres promotionnelles
Nous pouvons de temps à autre proposer des offres promotionnelles spéciales, des plans ou des abonnements (" Offres "). L'éligibilité des offres est déterminée par KAVEA à sa seule discrétion et nous nous réservons le droit de révoquer une offre et de mettre votre compte en attente dans le cas où nous déterminons que vous n'êtes pas éligible. Les membres de foyers ayant un abonnement KAVEA existant ou récent peuvent ne pas être éligibles pour certaines offres de lancement. Nous pouvons utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le mode de paiement ou l'adresse électronique d'un compte utilisé dans le cadre d'un abonnement existant ou récent à KAVEA pour déterminer l'admissibilité à l'offre. Les conditions d'admissibilité et autres limitations et conditions seront divulguées lorsque vous vous inscrirez à l'offre ou dans d'autres communications mises à votre disposition.
4. Modes et modalités de paiement
Vous comprenez que le portefeuille KAVEA indique vos modes de paiement disponibles, y compris les cartes cadeaux KAVEA que vous avez obtenues. Votre portefeuille KAVEA ne contient pas de fonds, c'est un mécanisme de suivi et d'accès à vos modes de paiement, y compris le suivi du solde de votre carte cadeau KAVEA.
Nous acceptons les paiements avec les principales cartes de crédit, certaines cartes de débit, PayPal, Twint et d'autres modes de paiement que nous pourrions mettre à votre disposition de temps à autre par le biais de notre site (« Modes de paiement »). Vous êtes soumis·e à toutes les conditions d'utilisation du mode de paiement choisi. En passant une commande par l'intermédiaire des services KAVEA, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé·e à utiliser le mode de paiement désigné et autorisez KAVEA ou son processeur de paiement désigné à débiter le mode de paiement que vous spécifiez pour le montant de l'achat, toutes taxes et tous frais compris. Tous les paiements doivent être effectués en francs suisses, sauf lorsque d'autres devises sont proposées via les modes de paiement mis à disposition par KAVEA.
REMARQUE : nos partenaires de traitement des paiements peuvent vous demander de fournir certaines données personnelles (par exemple, une pièce d'identité valide officielle, votre nom, votre adresse et votre date de naissance) afin d'effectuer des paiements par le biais de ses institutions financières et de se conformer aux lois et réglementations internationales, nationales, fédérales, étatiques et locales. Ils sont également susceptibles de vous contacter directement en cas de problèmes rencontrés lors d'un paiement.
En cas de refus d'un paiement en ligne en raison de problèmes rencontrés avec votre mode de paiement, nous pouvons suspendre ou annuler votre commande automatiquement. Vous êtes responsable de la résolution de tout problème que nous rencontrons dans le traitement de votre achat.
KAVEA peut imposer des frais de transaction supplémentaires en fonction des transactions associées aux services KAVEA, y compris les frais de transaction appliqués aux achats effectués auprès de tiers. Ces frais de transaction vous seront présentés avant le traitement de la transaction concernée.
5. Descriptions, disponibilité et erreurs des services
KAVEA, ses fournisseurs et ses concédants de licence améliorent et modifient continuellement les services KAVEA pour vous fournir de nouveaux produits et services connexes. Dans la mesure permise par la loi applicable, KAVEA peut réviser, interrompre ou modifier les Produits et Services auxiliaires à tout moment et sans préavis. KAVEA ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit si un produit ou service connexe commandé est indisponible. Si nécessaire, KAVEA se réserve le droit d'annuler une commande ou de substituer un produit ou service connexe de valeur égale ou supérieure lorsqu'un produit, service ou contenu numérique n’est pas disponible.
Nous essayons d’être aussi précis que possible et de supprimer les erreurs sur les services KAVEA. Toutefois, nous ne garantissons pas que tous les produits et services connexes ou la description, la photo, le prix ou d'autres informations d'un produit, service ou contenu sont exacts, complets, fiables, à jour, ou ne contiennent aucune erreur. En cas d’erreur, que ce soit sur les Services KAVEA, dans une confirmation de commande, dans le traitement d’une commande, dans la livraison d'un produit ou service connexe, ou ailleurs, nous nous réservons le droit de corriger cette erreur et de modifier votre commande en conséquence si nécessaire (y compris pour débiter le prix correct) ou de l’annuler et de rembourser tout montant débité. En outre, nous pouvons, au lieu d’un remboursement tel que prévu dans ce paragraphe, choisir de vous fournir un crédit de service d’une valeur égale au montant débité sur votre mode de paiement. KAVEA se réserve le droit de déterminer et de modifier à tout moment la nature exacte de tout crédit de service, y compris la conversion en un ou plusieurs différents types de crédits de produits et services connexes. Votre seul recours en cas d'erreur consiste à annuler votre commande et à obtenir un remboursement ou un crédit comme énoncé précédemment.
6. Droits de garantie UE/EEE/UK/CH
Pour les résidents de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse agissant en tant que consommateur·rice, il existe des droits de garantie en vertu de la loi applicable en cas de non-conformité du contenu et des services numériques. Ces droits ne seront pas affectés par les présentes Conditions de vente. Dans ce cas, KAVEA n'offre aucune autre garantie ou condition implicite ou légale en ce qui concerne le contenu et les services numériques, et rejette explicitement toutes les garanties et conditions implicites dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Vous reconnaissez que nous pouvons modifier le contenu et le caractère des Services d'abonnement actifs de temps à autre sans que cela n'entraîne leur non-conformité, y compris lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à la loi ou à la réglementation applicable, ou pour des raisons commerciales, de sécurité ou opérationnelles justifiées, et y compris pour apporter des améliorations à votre accès aux Services KAVEA.
7. Taxes
Vous êtes responsable de toutes taxes nationales, gouvernementales ou locales applicables à la vente ou à l'utilisation, taxes sur la valeur ajoutée (« TVA »), ou autres taxes et frais similaires à payer dans le cadre de votre achat de produits, services ou contenus pour vous-même ou pour offrir. Si vous ne payez pas ces taxes sur la vente ou les frais associés à une transaction, vous serez responsable de ces taxes ou frais s'il est ensuite déterminé qu'ils doivent être payés pour cette vente, et KAVEA se réserve le droit de percevoir à tout moment ces taxes ou autres frais dont vous êtes redevable.
8. Modification des Conditions Générales
KAVEA se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de vente. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme à l’adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. La version en ligne prévaut sur toutes les versions précédentes et engage les parties dès sa publication.
9. For juridique et droit applicable
Le for juridique est Lully (VD), Suisse. Le droit suisse est applicable.
Conditions générales relatives au système de donation
Version : 8 juin 2023
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION RELATIVES AU SYSTÈME DE DONATION. CE CONTRAT VOUS ENGAGE EN CAS D'UTILISATION DE CETTE FONCTIONNALITÉ.
1. Principes de base
a. Objectif
La fonctionnalité « système de donation » (nommée également « système de soutien ou chapeau») a été mise en place dans le but de permettre aux créateur·rice·s de recevoir un soutien financier de la part des utilisateur·rice·s, afin de les aider dans leur activité de création. Cette fonctionnalité vise à favoriser l'encouragement et la reconnaissance du travail des créateur·rice·s sur la plateforme.
b. Accès aux contenus audiovisuels
Il est important de noter que l'utilisation du système de donation n'est en aucun cas obligatoire pour accéder aux contenus audiovisuels disponibles sur la plateforme. Les dons effectués par les utilisateur·rice·s sont entièrement volontaires et ne conditionnent pas l'accès aux contenus proposés par les créateur·rice·s.
c. Utilisation
La fonctionnalité de donation est accessible à tous les utilisateur·rice·s de la plateforme KAVEA, qu'ils soient inscrit·e·s ou non. Pour utiliser cette fonctionnalité, les utilisateur·rice·s doivent accéder au lecteur vidéo d'un·e créateur·rice de la plateforme KAVEA. C'est à travers ce lecteur vidéo que les utilisateurs auront la possibilité d'effectuer des soutiens financiers aux créateur·rice·s de leur choix.
d. Restriction et limitation
En principe, les soutiens financiers peuvent être effectués à destination de tout·e créateur·rice présent·e sur la plateforme KAVEA. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces soutiens financiers, le·la créateur·rice doit avoir activé cette fonctionnalité au préalable. Si le·la créateur·rice décide de ne pas activer cette option, les utilisateurs ne pourront pas effectuer de soutiens financiers à son intention. De plus, le compte du·de la créateur·rice doit être vérifié par le prestataire de services de paiement pour permettre la réception des dons.
Il est à noter que KAVEA se réserve le droit, à sa discrétion, de ne pas activer cette option pour certain·e·s créateur·rice·s, ou de la désactiver pour un·e créateur·rice donné·e à tout moment.
e. Modification des CGU relatives aux systèmes de donation
KAVEA se réserve le droit de modifier les présentes CGU du système de donation à tout moment, à sa discrétion. Les modifications apportées seront publiées sur la plateforme et entreront en vigueur dès leur publication. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour rester informés des éventuels changements.
2. Modalités et conditions de donation
a. Nature des donations
La transaction, lors de l’utilisation de la fonctionnalité « système de donation », est une donation, au sens de l'art. 18 al.2 let.d LTVA. Par conséquent, les dons ne sont pas soumis à la TVA. Il est important de noter que ces donations ne sont pas fiscalement déductibles pour l'utilisateur·rice.
b. Commission de KAVEA
KAVEA retient une commission sur le montant des dons afin de couvrir les frais opérationnels associés au fonctionnement de cette fonctionnalité. Veuillez noter que le montant de la commission dépend de l’accord passé avec le·la créateur·rice.
c. Traitement de la donation
KAVEA n'agit pas en tant qu'intermédiaire financier dans le processus de donation. Notre système de donation est géré par notre prestataire de services de paiement, Payrexx AG, afin de nous conformer aux exigences de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En d'autres termes, après déduction du montant de la commission prélevée par KAVEA, les donations sont directement versées aux créateur·rice·s par le biais de notre prestataire de services de paiement. Le traitement sécurisé des transactions financières est assuré par notre prestataire de services de paiement en conformité avec les normes de sécurité et de confidentialité en vigueur.
3. Modalités et méthodes de paiement
a. Montant de la donation
L'utilisateur·rice peut définir librement le montant qu'il souhaite donner pour soutenir un·e créateur·rice, sauf si un montant minimum a été fixé.
b. Montant minimum
KAVEA se réserve le droit, sans préavis et à sa discrétion, de fixer un montant minimum par donation.
c. Méthodes de paiement
Les méthodes de paiement autorisées pour effectuer des donations sont les paiements en ligne, tels que les cartes de crédit (Visa, Mastercard, etc.), les services de paiement en ligne, et notamment TWINT lorsque cette option est disponible. Les créateur·rice·s ont la possibilité de choisir parmi ces méthodes de paiement celles qu'ils souhaitent rendre disponibles pour les soutiens financiers.
d. Débit immédiat
Les donations sont débitées immédiatement du moyen de paiement de l'utilisateur·rice au moment où la transaction est effectuée.
4. Klaps en lien avec le système de donation
En guise de remerciement, l'utilisateur·rice se voit octroyé des Klaps, du contenu numérique défini dans les Conditions générales d'utilisation de KAVEA (CGU 5.).
- L’utilisateur·rice reçoit 10 Klaps pour chaque franc suisse (CHF) donné. En cas de soutien financier dont le montant en centime n’est pas égal à 0, le montant de Klaps est arrondi à l’entier inférieur. Exemple : En cas de soutien financier de 2,46 CHF, l’utilisateur·rice reçoit 24 Klaps.
Si l'utilisateur·rice possède un compte :
L'utilisateur·rice doit impérativement renseigner l’adresse mail liée à son compte sur Kavea.tv, sur le terminal de paiement, au moment de la transaction.
Si l'utilisateur·rice ne possède pas de compte :
Dans le cas où l’ utilisateur·rice ne possède pas de compte sur Kavea.tv au moment de la transaction, ou que la création du compte intervient postérieurement à la transaction, l’ utilisateur·rice peut contacter KAVEA à l’adresse mail info@kavea.ch afin d'obtenir, rétroactivement dans un délai de deux mois suivant la date de la transaction, ses Klaps de remerciements. L’ utilisateur·rice doit impérativement mentionner la date, l'heure, le numéro de la transaction et le destinataire (nom du créateur·rice) de la transaction.
Il est rappelé dans Conditions générales d'utilisation de KAVEA (CGU 5.) que :
« Les contenus numériques n'ont aucune valeur monétaire (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'espèces ou d'équivalent), et ne constituent pas une monnaie ou un bien. Les contenus numériques ne peuvent être ni vendus ni transférés à un tiers, y compris d'autres utilisateur·rice·s, ne peuvent pas être utilisés en dehors des services KAVEA, et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou tout autre bien ou service. Les utilisateur·rice·s n'ont aucun droit de propriété, de propriétaire, de propriété intellectuelle ou d'intérêt monétaire sur les contenus numériques achetés ou promotionnels, qui restent des contenus numériques de KAVEA soumis aux conditions d'utilisation. Les contenus numériques ne sont pas remboursables, sauf si la loi de votre région l'exige. Les utilisateur·rice·s ne peuvent pas obtenir de remboursement pour les Klaps utilisés dans des extensions contre des articles ou expériences numériques. Les Klaps utilisés ou récupérés ne seront pas restitués. Vous ne pouvez pas acheter, vendre, troquer ou échanger des contenus numériques, ou offrir d'acheter, vendre, ou échanger tout contenu numérique (y compris contre de l'argent, une contrepartie ou des objets de valeur, que ce soit sur les services KAVEA ou en dehors). KAVEA et les utilisateur·rice·s reconnaissent que toute tentative de transfert de ce type sera nulle et non avenue »
KAVEA se réserve le droit de suspendre tout compte qui ne respecterait pas ses Conditions générales d'utilisation de KAVEA (CGU 5.)
5. Transmission des données d’identification de l’utilisateur·rice aux créateur·rice·s de contenu
L’utilisateur·rice ayant soutenu un·e créateur·rice, reconnaît et accepte expressément que KAVEA se réserve le droit de transmettre les informations relatives à son identité (incluant notamment ses adresses électroniques) afin de permettre aux créateur·rice·s de communiquer avec lui ou elle par courrier électronique.
6. Modification des Conditions Générales
KAVEA se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales relatives au système de donation. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme à l’adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. La version en ligne prévaut sur toutes les versions précédentes et engage les parties dès sa publication.
7. For juridique et droit applicable
Le for juridique est Lully (VD), Suisse. Le droit suisse est applicable.
Conditions générales relatives au contrat de licence VOD
Version : Juin 2024
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTRAT DE LICENCE VOD. CE CONTRAT VOUS ENGAGE EN TANT QUE CRÉATEUR·RICE SUR KAVEA.
1. Objet du contrat
Le donneur de licence, producteur/titulaire des droits du contenus audios et audiovisuels soumis (ci-après, « CONTENU »), octroie à KAVEA SA (ci-après, « KAVEA ») les droits d’utilisation du CONTENU sous forme de vidéo à la demande (VoD). On entend par VoD la mise à disposition d’un film sur Internet, sous forme de téléchargement pour une utilisation privée d’une durée illimitée ou sous forme de streaming pour une utilisation privée d’une durée limitée
2. Transmission du contenu
Le donneur de licence livre à KAVEA le CONTENU ainsi que les autres données souhaitées via un téléchargement numérique ou sur un support de données, de même qu’une liste de sous-titres si nécessaire. Les coûts techniques (compression, upload) sont pris en charge par KAVEA, pour autant qu’ils aient été préalablement validés.
3. Territoire et diffusion
Le CONTENU peut être proposé dans le monde entier sans aucune restriction géographique.
4. Étendue et exclusivité
La présente licence n’est pas exclusive. Elle est valable uniquement pour une mise à disposition sur la plateforme www.kavea.tv et son réseau de sites internet, ainsi que dans le cadre de la promotion et publicité mentionné sous chiffre 6.
5. Droits et reproduction
Le donneur de licence autorise le preneur de licence à réaliser toutes les opérations nécessaires en vue de la mise à disposition du CONTENU sur la plateforme (notamment les reproductions et compilations nécessaires à l’exploitation sous forme de VoD).
6. Promotion et publicité
Le donneur de licence livre tout matériel de publicité utile. Il autorise le preneur de licence à publier et à imprimer des textes et des photos relatifs au film sur des sites Internet, les réseaux sociaux ou des supports publicitaires. Il autorise également le preneur de licence à publier une bande-annonce du film sur Internet et sur les réseaux sociaux. Le preneur de licence peut également diffuser le film à des fins promotionnelles, lors d’événements par exemple. Finalement, KAVEA se réserve le droit d’utiliser le CONTENU à des fins de promotion de la plateforme www.kavea.tv.
7. Garantie
Le donneur de licence déclare disposer de tous les droits nécessaires aux cessions et droits d’utilisation accordés dans le présent contrat. Il protège également KAVEA de toute prétention de tiers susceptibles de s’opposer à une utilisation du CONTENU conformément au présent contrat.
8. Prix licence
KAVEA exploite l’offre de VoD sans contrepartie financière. La présente licence est donc accordée à titre gratuit. Le versement des droits collectifs aux sociétés de gestion de droits d’auteur est réservé. Il sera traité de manière usuelle par le biais de décomptes.
9. Communication
Toutes les communications relatives au contrat de licence s’effectuent par e-mail, via l’adresse communiquée sous chiffre 1.
10. Acceptation du contrat et CG
Pour qu’un créateur puisse diffuser sur la plateforme www.kavea.tv, ce dernier doit remplir et signer le document intitulé « Contrat de licence VOD ». Par sa signature, il stipule avoir lu et accepté les Conditions Générales relatives au contrat de licence VOD en vigueur à ce moment-là, disponibles à l'adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. En soumettant du CONTENU tel que décrit sous chiffre 2, le créateur reconnaît et accepte les Conditions Générales en vigueur à ce moment-là, disponibles à l'adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. Chaque soumission de CONTENU constitue une acceptation tacite des CG en vigueur au moment de la soumission et est rattaché au contrat de licence.
11. Mise à jour des contrats de licence
Les contrats de licence existants avant le 03.06.2024 demeurent valides jusqu’à la conclusion du nouveau contrat. Les créateurs ayant signé ces contrats, régis par les anciennes clauses, seront contactés pour mettre à jour ces contrats conformément aux nouvelles Conditions Générales. Ces mises à jour devront être signées par les créateurs afin de garantir la continuité de la diffusion de leur CONTENU et la conformité avec les nouvelles politiques de la plateforme
12. Fin du contrat
Le contrat n’est pas limité dans le temps. Il peut être résilié par chacune des parties sans devoir fournir d’explication. Lorsqu’un créateur résilie le contrat, KAVEA dispose d’un délai de résiliation de 30 jours pour retirer le CONTENU de la plateforme. En cas de résiliation de la part de KAVEA, le créateur est notifié par email dans un délai de 48 heures et le CONTENU est retiré au plus tard 30 jours après la notification. En cas de résiliation du contrat par l’un des parties, le créateur reconnaît et accepte que KAVEA ne sera pas tenu de retirer les posts et publications sur les réseaux sociaux. Conformément au point 9, la demande doit être soumise par email via l’adresse communiquée sous chiffre 1. La notification de KAVEA est également adressée à cette adresse email.
13. Modification des Conditions générales
KAVEA se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales relatives au contrat de licence VOD. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme à l’adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. La version en ligne prévaut sur toutes les versions précédentes et engage les parties dès sa publication.
14. For juridique et droit applicable
Le for juridique est Lully (VD), Suisse. Le droit suisse est applicable.
Conditions générales relatives aux concours
Version : Juillet 2024
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONCOURS ORGANISÉ PAR KAVEA SA. CE CONTRAT VOUS ENGAGE EN CAS DE PARTICIPATION À L'UN DE NOS CONCOURS.
1. Organisation du Concours
La société KAVEA SA, dont le siège social est situé à Lully (VD) en Suisse, organise des concours gratuits sans obligation d'achat sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook, Tiktok, X (anciennement "Twitter") ou sur sa plateforme de diffusion kavea.tv.
2. Conditions de Participation
La participation aux concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en Suisse disposant d'un accès à Internet ainsi que d'un compte sur le réseau social où le concours est organisé. Les participant·e·s mineur·e·s doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux. Les membres du personnel de KAVEA SA et leurs familles ne sont pas autorisés à participer.
3. Modalités de Participation
Pour participer à un concours, chaque participant·e doit :
- Suivre la page KAVEA sur le réseau social où le concours est organisé.
- Respecter les instructions spécifiques du concours publiées dans la publication du concours (par exemple, aimer la publication, commenter, partager, etc.).
Les modalités de participation peuvent varier selon les concours et seront précisées dans chaque publication correspondante.
4. Désignation du / des Gagnant·e·s
Les Gagnant·e·s seront tiré·e·s au sort ou sélectionné·e·s parmi les participant·e·s ayant respecté l'ensemble des conditions de participation. Le processus de désignation des gagnant·e·s sera précisé dans chaque publication de concours.
5. Dotation
Chaque concours est doté de prix spécifiques, dont la description sera précisée dans la publication du concours correspondant. Les prix ne peuvent en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre prix.
6. Annonce du / des Gagnant·e·s
Les Gagnant·e·s seront contacté·e·s par message privé sur le réseau social utilisé pour le concours dans un délai de 7 jours après la désignation des gagnants. Les gagnants devront confirmer leur acceptation du prix dans un délai de 7 jours à compter de la réception du message. À défaut de réponse dans ce délai, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot, lequel sera attribué à un nouveau gagnant ou redistribué selon les modalités spécifiques du concours.
7. Utilisation des Données personnelles.
Les informations personnelles collectées dans le cadre des concours sont destinées à KAVEA SA et ne seront utilisées que pour les besoins de la participation et de la gestion des concours. Les organisateur·rice·s du concours s'engagent à ne pas utiliser les données personnelles des participant·e·s à des fins commerciales, ni à les transférer à des tiers, sauf si cela est expressement mentionné.
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, chaque participant·e dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le ou la concernant.
8. Responsabilité
La société KAVEA SA ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler un concours, à le réduire, à le prolonger ou à en modifier les conditions.
9. Litiges et Réclamation
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi suisse. Toute contestation ou réclamation relative à un concours devra être formulée par écrit à l'adresse suivante :
KAVEA SA
Chemin de la Motte 8
1132 Lully (VD)
Suisse
En cas de désaccord persistant et après tentative de recherche d'une solution amiable, il conviendra de se référer au point 12 "For juridique et droit applicable" du présent règlement.
10. Acceptation du Règlement.
La participation à un concours implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
11. Modification des Conditions générales
KAVEA se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales relatives aux concours. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme à l’adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. La version en ligne prévaut sur toutes les versions précédentes et engage les parties dès sa publication.
12. For juridique et droit applicable
Le for juridique est Lully (VD), Suisse. Le droit suisse est applicable.