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Système de donation

 

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La fonctionnalité « système de donation » (nommée également « système de soutien » ou « chapeau») a été mise en place dans le but de permettre aux créateur·rice·s de recevoir un soutien financier de la part des utilisateur·rice·s, afin de les aider dans leur activité de création. Cette fonctionnalité vise à favoriser l'encouragement et la reconnaissance du travail des créateur·rice·s sur la plateforme. 

 

Les dons effectués par les utilisateur·rice·s sont entièrement volontaires et ne conditionnent pas l'accès aux contenus proposés par les créateur·rice·s. 

 

 

S'annoncer Marche à suivre Éligibilité Commission sur donation Frais de transaction FAQ

Fonctionnement

Lorsqu’un·e créateur·rice est approuvé·e par notre prestataire de service de paiement ET satisfait aux exigences de KAVEA, l’ensemble des utilisateur·rice·s voit apparaître un nouvel icône directement intégré dans le lecteur vidéo (voir ci-dessous). 

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Si la fonctionnalité est désactivée, l’icône n’apparaît pas sur le lecteur vidéo (voir ci-dessous). 

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Lorsqu’un·e utilisateur·rice clique sur l’icône de notre système de soutien, une fenêtre de pré-paiement apparaît. Ce·tte dernier·e peut consulter les Conditions générales relatives au système de donation, voir les modes de paiement acceptés par le ou la créateur·rice.

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En appuyant sur «Faire un don au créateur·rice», un terminal de paiement apparaît et l’utilisateur·rice peut choisir le mode de paiement, ainsi que le montant du soutien souhaité (selon conditions en vigueur).

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En guise de remerciement pour leur donation, les utilisateur·rice·s reçoivent des Klaps.

 

Payrexx

Qu'il s'agisse des abonnements ou du système de donation, KAVEA utilise les services de son partenaire de confiance Payrexx en tant que prestataire de services de paiement.

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Marche à suivre

Avant de recevoir des dons, tu vas devoir effectuer quelques démarches administratives. Nous avons rédigé une marche à suivre détaillée, que tu trouveras ci-dessus, afin de te guider du mieux possible lors de la création de ton compte sur pay.kavea.tv.

Il est important que tu prennes le temps pour effectuer cela. Assure-toi d'être tranquille 15-20 minutes selon ta rapidité. 

 

Attention ! Toutes les informations que tu vas fournir sont entièrement sous ta responsabilité. Il est de ton devoir de t'assurer que tu remplisses cela de manière conforme.

 

1. Rends-toi sur pay.kavea.tv ici pour te créer un compte

 

2. Indique ton adresse mail, ainsi que le nom que tu souhaites avoir sur ton terminal de paiement.

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3. Valide ton adresse mail.

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4. Indique si tu représentes une entreprise / une association ou un particulier, et remplis ensuite les différents champs.

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5. Clique sur "commencer maintenant".

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6. Clique sur "Entrez les informations".

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Si cela n'apparaît pas, rends-toi dans les "paramètres" situés en bas à gauche

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Ensuite, clique sur "Paramètres généraux"

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7. Sous "Titre de la page", écrit "Kavea - [Ton nom de créateur·rice // Ton nom d'entreprise ou association]

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8. Clique sur "Prestataire de paiement" en bas à gauche.

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9. Dans "ajouter méthode de paiement", clique sur "nouveau".

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10. Dans la section "Add new payment providers", clique sur "installer" de Payrexx Swiss Collecting.

 

Attention ! Ne pas installer Payrexx Direct. Celui-là ne permet pas d'accepter TWINT !

 

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11. Clique sur "Continuer"

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12. Sélectionne le type d'activité :

  • Individuel si tu n'as pas de forme juridique enregistrée au registre du commerce.
  • Entreprise si tu représentes une SA, Sàrl, SNC, Société en commandite, raison individuelle enregistrée au registre du commerce.
  • à but non lucratif si tu représentes une association, fondation, institution publiques ou une coopérative.

 

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13. Remplis tous les champs :

  • A : Tel qu'il est indiqué sur ta carte d'identité ou sur l'extrait du registre du commerce. Exemple : Kavea SA
  • B : Le nom utilisé couramment. Exemple : Kavea
  • C : Le numéro d'immatriculation de l'entreprise. Si tu ne le connais pas, tu peux le trouver en faisant une recherche ici.
  • Exemple : CHE-174.274.708
  • D : Il s'agit du même numéro qu'au point C, avec la mention TVA à la fin.
  • Exemple : CHE-174.274.708 TVA
  • E : Il faut sélectionner la catégorie "Musique/Film", et la sous-catégorie "Location de vidéos/DVD". 
  • F + G : Renseigner l'adresse de l'entreprise (ou ton adresse personnel si tu n'as pas de statut juridique).
  • H : Si tu as un site web, renseigne le ici. Si tu n'en as pas, ne mets rien.
  • I : Ton adresse mail
  • J : Ton numéro de téléphone

 

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14. 

  • Si tu représentes une association ou une entreprise, dépose l'extrait du registre du commerce. Tu peux le trouver en faisant une recherche ici. 

 

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15. Clique finalement sur "enregistrer".

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16. 

  • Si tu représentes une entreprise ou une association, tu dois cliquer sur "Add a person" et faire la procédure suivante pour tous les représentants de l'entreprise qui ont le droit de signature OU tout ceux qui ont plus de 25% des parts de l'entreprises.
  • Si tu es seul ou une entreprise individuel, tu dois cliquer sur "Add a person" et remplir les informations te concernant.

 

Remplis tous les champs :
 

  • A : Si tu n'as pas d'entité enregistrée au registre du commerce ou que tu ne représentes pas une association ou une fondation, coche oui. 
  • B : Si tu as coché oui et que tu n'as pas ou ne représente pas une d'entité enregistrée au RC, indique 100%.
  • C : Si tu n'as ou ne représente pas une d'entité enregistrée au RC, indique "oui".
  • D : Si tu n'as ou ne représente pas une d'entité enregistrée au RC, indique "oui".
  • E : Il faut indiquer ton numéro AVS.

 

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17. Upload ta pièce d'identité.

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18. Entre ton adresse et upload une preuve de domicile datant de moins de 6 mois telle que :

  • Facture d'électricité ou d'eau
  • Relevé bancaire ou de carte de crédit
  • Un document officiel de l'État :
  • Accepté ✅ : Lettre officielle de l'état ; Lettre des impôts ; Certificat de résidence
  • Refusé ❌ : Accusé de réception ; Lettre ; Courrier d'assurance ; Facture de téléphone

 

Le document doit :

  • Daté de moins de 6 mois
  • Être lisible
  • Les quatre coins du document doivent être visibles
  • Le nom et l'adresse du domicile doit être pleinement lisible

 

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19. 

  • Si dans l'entreprise ou l'association que tu représentes il y a d'autres propriétaires (à plus de 25%) ou dirigeant, il faut cliquer sur "Ajouter un propriétaire,..." puis cliquer sur l'icone avec le crayon. Il faudra effectuer les mêmes étapes que depuis le point n°18 de ce tutoriel pour chaque dirigeant/propriétaire.
  • Si ce n'est pas le cas, tu peux cliquer sur "Continuer"

 

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20. Clique sur "Ajouter un compte bancaire de versements"

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21. Remplis tous les champs :

  • A : Entre le BIC de la banque du compte bancaire sur lequel tu veux recevoir les dons. 
  • B : Entre le nom du détenteur du compte bancaire.
  • C : Entre le numéro IBAN du compte bancaire.
  • D : Ici, tu peux entrer le nom qui apparaîtra sur ton relevé bancaire. Nous demandons d'utiliser ce format :
  • dons.kavea.ton-nom-de-créateur-tout-accroché.

 

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22. Clique sur "continuer" et remplis le champ suivant avec ce texte :

  • Si tu es tout seul : I'm a video content creator and I'm sharing my content on kavea.tv. There I can receive donations/tips from users for supporting my work. 
  • Si tu fais partie d'une association ou d'une entreprise :  We are video content creator and we are sharing our content on kavea.tv. There I can receive donations/tips from users for supporting our work.

 

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23. Remplis les champs suivant : 

  • Estimation du chiffre d'affaire mensuel maximal : Si tu as une communauté qui te suis sur les réseaux sociaux, mets 2% de ce chiffre.  Exemple : Tu as 4'000 abonnés sur YouTube --> 2% * 4000 = 80 CHF. Si tu n'as pas de communauté, tu peux mettre 50 CHF.
  • Montant moyen estimé par transaction :  3 CHF
  • Avez-vous des transactions récurrentes : Non

 

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24. Remplis les champs suivant : 

  • A : Non
  • B : Ici tu peux entrer le nom qui apparaîtra sur le relevé de la transaction de l'utilisateur. Nous demandons d'utiliser ce format : NOMCREATEUR.KAVEA.TV

 

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25. Accepte les Conditions de notre prestataire de service de paiement qui atteste de la véracité de tes informations fournies, puis clique sur "enregistrer".

Rends-toi sur "paramètres" à gauche.

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26. Clique sur "licence".

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27. Clique sur "choose plan".

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28. Sous "Nouvelle licence", sélectionne "Kavea - Dons", puis clique sur "changer maintenant".

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Ton compte doit maintenant être vérifié par notre prestataire de service de paiement (procédure KYC). Cela peut prendre jusqu'à 2 jours ouvrables. Tu recevras un mail une fois ton compte vérifié. En cas de refus à la suite de la procédure KYC, merci de bien vouloir prendre contact directement avec evan@kavea.ch.

 

 29. Dans le menu à gauche, clique sur "Prestataire de paiement".

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30. Sous Payrexx Swiss Collecting, clique sur "configurer".

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31. Sous "available payment methods", coche les moyens de paiements suivant : 

  • Mastercard
  • Visa
  • Google Pay
  • Samsung Pay
  • Twint
  • Postfinance Card
  • Postfinance E-finance

 

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Puis clique sur "enregistrer en bas".

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32. Dans le menu à gauche, clique sur "Paramètres"

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Puis sur "Juridique".

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33.  Ouvre le panneau "+ Protection des données" puis colle le texte suivant : 

Référence : https://kavea.tv/fr/privacy-policy/

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34. Ouvre le panneau suivant "+ Conditions générales de vente"

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Puis colle le texte disponible dans le PDF ci-dessous :

Télécharger le fichier PDF

PDF Icon
CGV

 

35. Ouvre le panneau "+ Mentions légales" puis ajoute sous "Responsable" :

  • Nom entreprise // association OU Nom Prénom
  • Rue - Numéro
  • Code postale - Ville

 

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36. Va tout en bas de la page et clique sur "Enregistrer"

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Félicitations ! Tu as tenu jusqu'à la fin !!!

N'oublie pas de t'annoncer afin que nous puissions lier ton compte Payrexx avec celui de KAVEA

 

Éligibilité

Les créateur·rice·s éligibles à cette fonctionnalité doivent satisfaire les conditions suivantes :

1. Tout·e créateur·rice souhaitant profiter de notre système de soutien doit se créer un compte sur notre marketplace et être approuvé·e par notre prestataire de services de paiement Payrexx AG.

ET

2. L'ayant-droit économique de la donation (=celui qui reçoit l'argent) doit impérativement être un·e résident·e suisse. S'il s'agit d'une société, d'une association, d'une fondation, etc... son siège social doit également être situé en Suisse.

ET

3. Ne pas être exclu·e par la clause "Restriction et limitation" des Conditions générales relatives au système de donation qui stipule que "KAVEA SA se réserve le droit, à sa discrétion, de ne pas activer cette option pour certain·e·s créateur·rice·s, ou de la désactiver pour un·e créateur·rice donné·e à tout moment"

Commission sur donation

Pourquoi KAVEA prélève une commission ?

Pour vous proposer cette fonctionnalité, nous avons dû développer une "marketplace", avec un prestataire de service de paiement, qui réponde aux exigences légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA). 

KAVEA retient une commission sur le montant des donations afin de couvrir les frais opérationnels associés au fonctionnement et à assurer la pérennité de cette fonctionnalité. 

 

Quelle est la part que KAVEA prélève sur mes dons ?

Le montant de la commission dépend de l’accord passé avec le·la Kréateur·rice. Sans accord spécifique, la répartition est la suivante (avant déduction des frais de transaction) :

  • 30% KAVEA
  • 70% créateur·rice

Frais de transaction

Lorsque vous allez créer un compte sur pay.kavea.tv, vous allez devoir sélectionner un produit nommé "donation". Les tarifs appliqués sont montrés dans le tableau ci-dessous (une commission de 30% est incluse).

Exemple VISA :

Un·e utilisateur·rice effectue une donation de CHF 10 avec sa carte de crédit VISA (domestic).

 

Part de la donation revenant à KAVEA (30%) : CHF 3
Part de la donation revenant au·à la créateur·rice (70 % avant déduction des frais de transaction) : CHF 7
Frais de transaction variable (1.6% pour VISA x CHF 10) CHF 0.16
Frais de transaction fixe (CHF 0.2 par transaction) CHF 0.2
Part de la donation revenant au·à la créateur·rice (avant versement*) CHF 6.64

 

*Le versement mensuel est facturé à CHF 0.3 au·à la créateur·rice (indépendemment du nombre de donation) par notre prestataire de service de paiement. Si nous reprenons l'exemple ci-dessus, et considérons qu'il y a durant le mois qu'une transaction, le ou la créateur·rice recevra le montant de CHF 6.34.

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FAQ

Quand est-ce que je reçois les dons qu'on m'a versés ?

  • En principe, à la fin de chaque mois.

 

Où est-ce que je peux voir les dons que je reçois ?

  • Tu dois te connecter sur la plateforme de paiement en cliquant ici où tu auras toutes les informations concernant les dons reçus. 

 

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Est-ce qu'il y a un montant minimum pour les dons ?

 

Si on est plusieurs créateur·rice·s à être identifié·e·s sur la vidéo, qui perçoit les dons ?

  • Non, bien que les Conditions générales relatives au système de donation nous y autorise.
  • Il n'est pas possible pour nous de redistribuer les dons à plusieurs créateur·rice·s. KAVEA considère que la personne ayant signé le contrat de licence VOD possède un pouvoir de représentation. Par conséquent, il est de sa responsabilité de redistribuer les dons perçus s'il existe d'autres ayants droits économiques.
  • En cas de litige, vous pouvez nous contacter à info@kavea.ch. Nous ne serons pas en mesure de récupérer le montant du litige, mais pourrons désactiver la fonctionnalité si nécessaire.



À lire impérativement !

Quel contrat relatif au système de donation me lie à KAVEA ?

Nous t'invitons à aller consulter nos Conditions générales relatives au système de donation régulièrement en cliquant ici. En procédant à ton inscription à cette fonctionnalité, tu en acceptes les termes et les obligations qui en découlent.

Pourquoi dois-je fournir toutes ces informations ?

Pour vous proposer cette fonctionnalité, nous utilisons un prestataire de service de paiement (intermédiaire financier) soumis à des exigences légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce dernier doit effectuer une procédure de vérification "Know Your Customer" (KYC pour les intimes) qui correspond, à titre de comparaison, au formulaire que tu dois signer lorsque tu ouvres un compte courant dans une banque.

Puis-je refuser de fournir ces informations ?

En cas de refus de fournir les informations requises, nous ne pourrons malheureusement pas activer la fonctionnalité du système de donation sur le lecteur vidéo de tes créations.

Quel est le traitement fiscal associé à ces dons ?

Du point de vue de l'Administration fédérale des contributions (AFC) - A LIRE IMPÉRATIVEMENT

- Les transactions provenant de notre système de soutien ne sont pas soumis à la TVA. Il s'agit d'un don au sens de la LTVA.

- Les créateur·rice·s assujettis à la TVA doivent indiquer, sous le code 910 du décompte TVA - autres mouvements de fonds, le montant des donations perçues. Toutefois, ces dons ne font pas partie du chiffre d'affaires imposables.

- Si le montant des donations devait dépasser le seuil de CHF 100'000 pour le ou la même créateur·rice, il n'y aurait pas de conséquence étant donné que les dons n'entrent pas dans le calcul du seuil du chiffre d'affaires imposable déterminant pour l'assujettissement à la TVA

Du point de vue des Offices des impôts (physiques et morales) - A LIRE IMPÉRATIVEMENT

La qualification des "soutiens financiers" par les Offices des impôts diffère de la division droit de l'AFC. 

Il ne s'agit pas d'une donation selon ces offices, mais d'un revenu !!!

Il est de ta responsabilité de bien déclarer tous les revenus perçus dans ta déclaration d'impôt ! KAVEA décline toute responsabilité en cas de non-conformité fiscales sur les revenus perçus. Nous te recommandons de prendre contact avec les autorités compétentes en cas de doute

Quels sont les documents / pièces justificatives requises ?

Nous te recommandons de préparer en avance les différentes pièces justificatives / documents que tu devras fournir lors de ton inscription sur pay.kavea.tv. Avant de commencer, tu peux préparer les éléments suivants :

- Une adresse email valide et accessible

- De ton numéro de TVA (si association ou entreprise enregistrée au registre du commerce).

- L'extrait du registre du commerce (si association ou entreprise enregistrée). Tu peux le trouver ici.

- Un scan d'une pièce d'identité valide (Passeport, carte d'identité ou permis de conduire), ainsi que celle des autres dirigeants/associés de l'organisme auquel tu fais partie (dans le cas d'une association ou entreprise).

- Ton numéro AVS ou celui du représentant légal de l'organisme auquel tu fais partie.

- Une preuve de domicile datant de moins de 6 mois (Facture d'éléctricité ou d'eau OU relevé bancaire ou de carte de crédit OU un document officiel de l'Etat).

- Un compte bancaire disposant d'un IBAN avec le code BIC associé.

Tu as 0 Klaps

 

C’est quoi les Klaps ?

Les Klaps, c’est ton outil pour aider les Kréateur·rice·s de KAVEA ! Avec ces points, tu peux faire trois choses :

  1. Klapper une création 
    Chaque semaine, les 10 créations les plus klappées sont ajoutées à la playlist « Sélection de la communauté » qui apparait en premier sur la page d’accueil. C'est un moyen efficace d'offrir de la visibilité aux Kréateur·rice·s qui te plaisent !
  2. Soutenir un projet
    On a plein de projets qu’on souhaiterait financer et produire, et notre priorité est que ça plaise à notre audience. Ainsi, si tu veux nous donner ton avis, tu peux aller sur la page « Soutenir un projet » et dépenser tes Klaps sur le projet qui te parle le plus ; ça nous aidera à choisir quoi produire en priorité.
  3. Laisser un message 
    Avec tes Klaps, tu peux laisser un message sur une création, qui apparaîtra à côté de cette dernière. C’est un excellent moyen de dire au Kréateur ou à la Kréatrice que son contenu a été apprécié.

Comment obtenir plus de Klaps ?

Tous les mois, chaque utilisateur·rice reçoit automatiquement 10 Klaps. Si tu souhaites en avoir plus, deux solutions s’offrent à toi :

  • T’abonner à KAVEA pour recevoir un nombre plus important de Klaps mensuels.

  • Soutenir un·e Kréateur·rice. Tu recevras automatiquement 10 Klaps pour chaque franc donné.

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