Pourquoi dois-je remplir un contrat de licence VOD ?
Le contrat de licence VOD (Video on Demand) est un document légal qui établit les droits et les conditions d'utilisation de contenus vidéo. En remplissant et signant ce contrat, un cadre juridique clair et transparent est établit pour garantir une collaboration saine.
Merci de nous déposer le document signé au format PDF à l'emplacement prévu à cet effet ci-dessous.
Le donneur de licence, producteur/titulaire des droits du contenus audios et audiovisuels soumis (ci-après, « CONTENU »), octroie à KAVEA SA (ci-après, « KAVEA ») les droits d’utilisation du CONTENU sous forme de vidéo à la demande (VoD). On entend par VoD la mise à disposition d’un film sur Internet, sous forme de téléchargement pour une utilisation privée d’une durée illimitée ou sous forme de streaming pour une utilisation privée d’une durée limitée
Le donneur de licence livre à KAVEA le CONTENU ainsi que les autres données souhaitées via un téléchargement numérique ou sur un support de données, de même qu’une liste de sous-titres si nécessaire. Les coûts techniques (compression, upload) sont pris en charge par KAVEA, pour autant qu’ils aient été préalablement validés.
Le CONTENU peut être proposé dans le monde entier sans aucune restriction géographique.
La présente licence n’est pas exclusive. Elle est valable uniquement pour une mise à disposition sur la plateforme www.kavea.tv et son réseau de sites internet, ainsi que dans le cadre de la promotion et publicité mentionné sous chiffre 6.
Le donneur de licence autorise le preneur de licence à réaliser toutes les opérations nécessaires en vue de la mise à disposition du CONTENU sur la plateforme (notamment les reproductions et compilations nécessaires à l’exploitation sous forme de VoD).
Le donneur de licence livre tout matériel de publicité utile. Il autorise le preneur de licence à publier et à imprimer des textes et des photos relatifs au film sur des sites Internet, les réseaux sociaux ou des supports publicitaires. Il autorise également le preneur de licence à publier une bande-annonce du film sur Internet et sur les réseaux sociaux. Le preneur de licence peut également diffuser le film à des fins promotionnelles, lors d’événements par exemple. Finalement, KAVEA se réserve le droit d’utiliser le CONTENU à des fins de promotion de la plateforme www.kavea.tv.
Le donneur de licence déclare disposer de tous les droits nécessaires aux cessions et droits d’utilisation accordés dans le présent contrat. Il protège également KAVEA de toute prétention de tiers susceptibles de s’opposer à une utilisation du CONTENU conformément au présent contrat.
KAVEA exploite l’offre de VoD sans contrepartie financière. La présente licence est donc accordée à titre gratuit. Le versement des droits collectifs aux sociétés de gestion de droits d’auteur est réservé. Il sera traité de manière usuelle par le biais de décomptes.
Toutes les communications relatives au contrat de licence s’effectuent par e-mail, via l’adresse communiquée sous chiffre 1.
Pour qu’un créateur puisse diffuser sur la plateforme www.kavea.tv, ce dernier doit remplir et signer le document intitulé « Contrat de licence VOD ». Par sa signature, il stipule avoir lu et accepté les Conditions Générales relatives au contrat de licence VOD en vigueur à ce moment-là, disponibles à l'adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. En soumettant du CONTENU tel que décrit sous chiffre 2, le créateur reconnaît et accepte les Conditions Générales en vigueur à ce moment-là, disponibles à l'adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. Chaque soumission de CONTENU constitue une acceptation tacite des CG en vigueur au moment de la soumission et est rattaché au contrat de licence.
Les contrats de licence existants avant le 03.06.2024 demeurent valides jusqu’à la conclusion du nouveau contrat. Les créateurs ayant signé ces contrats, régis par les anciennes clauses, seront contactés pour mettre à jour ces contrats conformément aux nouvelles Conditions Générales. Ces mises à jour devront être signées par les créateurs afin de garantir la continuité de la diffusion de leur CONTENU et la conformité avec les nouvelles politiques de la plateforme
Le contrat n’est pas limité dans le temps. Il peut être résilié par chacune des parties sans devoir fournir d’explication. Lorsqu’un créateur résilie le contrat, KAVEA dispose d’un délai de résiliation de 30 jours pour retirer le CONTENU de la plateforme. En cas de résiliation de la part de KAVEA, le créateur est notifié par email dans un délai de 48 heures et le CONTENU est retiré au plus tard 30 jours après la notification. En cas de résiliation du contrat par l’un des parties, le créateur reconnaît et accepte que KAVEA ne sera pas tenu de retirer les posts et publications sur les réseaux sociaux. Conformément au point 9, la demande doit être soumise par email via l’adresse communiquée sous chiffre 1. La notification de KAVEA est également adressée à cette adresse email.
KAVEA se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales relatives au contrat de licence VOD. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme à l’adresse suivante : https://kavea.tv/fr/terms/. La version en ligne prévaut sur toutes les versions précédentes et engage les parties dès sa publication.
Le for juridique est Lully (VD), Suisse. Le droit suisse est applicable.